CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les Conditions Générales de Location de la société « ODJ DRESS » régissent les relations entre

Le Client, désigné ci-après par LE LOCATAIRE et LE PROPRIETAIRE de la SAS ODJ DRESS.

Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société

ODJ DRESS. Ces Services permettent notamment au Locataire de louer des robes de mariées ou de soirées et des accessoires.

Les présentes CGL seront complétées par le Contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions

– Les Conditions Générales

– Le Contrat de Location

Article 1 : Objet

La validation par le Locataire du Contrat de Location produit par ODJ DRESS implique l’acceptation sans réserve de celui-ci

Les présentes CGL sont conclues pour la durée de la location telle que précisée dans le Contrat de Location (désignées ci-après la durée de location).

La SAS édite un site internet accessible à l’adresse www.odjdress.com (désigné ci-après) est un site vitrine

Les Services et le Site Internet sont exploités par la société ODJ DRESS SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny

RCS sous le n 920 910 973 R.C.S. Bobigny dont le siège social est situé, au 32 avenue Nungesser et Coli 933380 Pierrefitte sur seine

Article 2 : Contrat de location

Le jour de la réservation de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL, le Locataire signe le contrat de location établi par ODJ DRESS lequel comprend,

La description et l’état de la robe louée, la date de retrait et la date de retour de celle-ci, le prix de la location les éventuels dommages constatés sur la robe le jour du départ de celle-ci.

Le Contrat de Location est établi en deux exemplaires, l’un revenant au Locataire, l’autre à la SAS

ODJ DRESS.

Le Locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par ODJ DRESS

Le jour du départ de la robe en location, le locataire et le Propriétaire ODJ DRESS 

Effectuent ensemble une description de l’état de la robe avant usage afin de vérifier la conformité de l’état de celle-ci cette opération sera réitérer le jour de retour de location.

Article 3 : Tarifs location

Les tarifs de location sont indiqués sur chaque robe mais ils peuvent varies sous certaines conditions :

Le délai de location plus long, dans toute la France ou à l’étranger.

Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé.

Article 4 : les essayages

Les essayages ont lieu exclusivement en boutique et sur rendez-vous. Pendant une heure la boutique vous sera privatise Nous seront là pour vous accompagner et trouver la robe qui fera de vous la princesse de la soirée

Article 5 : disponibilité des robes

Toutes les robes présentées sur le site www.odjdress.com sont disponible en boutique. Elles sont disponibles à la location ou la vente sur commande

Article 6 : Etat des robes

Les robes présentées sur le Site internet www.odj.com sont disponibles à la location et à la vente sur commande dans notre boutique

Article 7 : Réservation

Le Locataire peut réserver les robes à la suite de l’essayage qui a lieu en boutique au 32 avenue Nungesser et Coli 933830 Pierrefitte sur seine. La date de location sera fixée pour la réservation de celles- ci.

Des arrhes correspondant à 50 % du prix de location sont requises pour bloquer la date de l’évènement.

Article 8 : Paiement

Toute réservation d’une robe est validée par le versement du paiement de 50% du prix de la location par carte bancaire, espèces ou PayPal

Le solde du paiement de location et le dépôt de la caution en chèque doivent être effectués le jour du retrait de la robe en boutique.

Article 9 : Caution

Pour toute location :

Un dépôt de chèque de caution est demandé pour chacune des robes louées.

Son montant est variable en fonction de la robe.

La caution est une condition de location sans celle-ci le contrat n’est pas valable.

Elle est restituée lorsque le client rend la robe dans le même état dans lequel elle a été loué.

En cas de dommages légers, nous procédons à des réparations celles-ci seront à la charge du client une fois celles-ci effectuées, la caution sera rendue

En cas de non-restitution de la robe à la fin de la durée de la location prévue dans le contrat de location, le montant total de la caution est conservé par la société ODJ DRESS

Tout retard ou non-retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par ODJ DRESS

Article 10 : Retrait et retour en boutique

Le retrait et le retour de la robe louée seront effectués exclusivement en boutique à la date précisée sur le contrat de location.

Les robes sortent la veille de l’évènement (vendredi) et le retour pour (mardi)

A l’issue de la période de location, la robe doit être rendue dans le même état qu’elle a été louée.

Le locataire et le Propriétaire vérifient ensemble l’état de celle-ci. Le nettoyage est inclus dans la location.

Article 11 : Une housse de protection

La robe est mise à disposition du Locataire dans un emballage protecteur adapté.

Si la housse de protection n’est pas rendue, elle sera facturée 20 euros.

Article 12 : Expédition

Les coûts d’expédition sont exclusivement à la charge du locataire.

Le coût de l’expédition pour l’envoi sera précisé par ODJ DRESS sur le contrat de location et payable en incluant avec le montant de la location.

Le cout du retour est à la charge du locataire. L’expédition doit se faire en colissimo suivi.

Article 13 : Retard

En cas de retard de restitution de La robe à l’issue du contrat de location, le locataire s’engage à payer au propriétaire ODJ DRESS l’intégralité des jours de location supplémentaire majorée d‘ une pénalité de retard correspondant à 50% du prix de location (pénalité minimum facturé par journée de retard)

Ce montant sera retenu de la caution au moment du retour de la robe

Tout retard de retour de location peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par ODJ DESS

Article 14 : Echange

Changement de date de location

La date de location d’une robe pourra être modifiée par le Locataire avant le début de la date de location indiqué dans le contrat de location. (Sous réserve que la robe soit disponible à la nouvelle date choisie).

2 Échange d’Article

Le Locataire peut changer d’avis et modifier La robe louée (sous réserve que la nouvelle robe choisie soit disponible à la date prévue)

Dans le cadre de l’échange, s’il existe une différence du prix de la location à la hausse entre la robe initialement réservée et la robe finalement louée, le montant de cette différence doit être réglée au moment de la demande d’échange. L’échange prend effet dès la différence de prix soldé par le locataire à ODJ DRESS.

Dans le cas d’une baisse du prix entre le premier et le dernier choix de location , aucun remboursement ne lui sera restitué.

Article 15 : Annulation

En cas d’annulation a l’initiative de la cliente, les arrhes déposés pour une location ne seront pas remboursées (Article L214-1 du code de la consommation).

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d ‘avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double

Article 16 : Cession – Sous Location

Le Locataire reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif de La robe, il a la garde matérielle de celle-ci au sens des dispositions du code civil.

Le locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder la robe louée.

La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre une autre robe est strictement contraire aux présentes CGL et peut faire l’objet une demande de réparation du préjudice subi par ODJ DRESS

Le Locataire reconnaît par ailleurs que La robe est la propriété exclusive d’ODJ DRESS.

Article 17 : Usage, Entretien, dégâts et vol.

1 – Le locataire est tenu responsable de la robe louée sous le contrat de location dès sa prise de possession. Il est responsable de vérifier l’état de la robe et de signaler tout défaut existant lors de la prise de celle-ci.

2 – Le locataire s’engage à retourner la robe dans son état initial. Le locataire s’engage à n’effectuer aucune modification ou transformation même mineure sur la robe, pas de couture a la machine ou de couture à la main. Aucune trace (tache, trou, brûlure, produit ou détergeant) sinon elle sera considérée comme un achat et la caution sera intégralement conservée par ODJ DRESS.

Les robes louées par ODJ DRESS sont entièrement entretenues par nos soins. Elles ne devront en aucun cas être lavées ou nettoyées par le locataire ou d’un pressing ou d’une laverie choisie par le locataire

3 – Le nettoyage pressing est compris dans le prix de la location

4– le locataire s’engage à utiliser la robe à des fins légales et conformes aux usages

Normaux de la robe ainsi qu’aux bonnes mœurs.

5- Dans le cas où le locataire restitue la robe en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normal, (la robe est très sale, tâches difficiles à nettoyer, brûlures de cigarettes, résidus de parfum ou maquillage etc.)) et si la dégradation peut être réparée, ODJ DRESS facture les frais de nettoyage ou de remise en état de l’article. Ces frais sont évalués par ODJ DRESS sur la base de devis professionnels (coutures, pressing etc.)

Les frais de remise en état sont déductibles du montant de la caution.

6 – En cas de dégradation au cours d’une location, rendant la robe inutilisable en tant que tel, ou si le Locataire se trouve dans l’impossibilité de restituer la robe car elle a été perdu ou volé,

ODJ DRESS encaisse l’intégralité de la caution correspondante a la robe endommagée ou non restituée.

Tout retard de retour de location, retour de robe en mauvais état ou non-retour de celle-ci, peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi auprès du locataire, par ODJ DRESS

Article 18 : Lois applicables et juridiction compétente

1 – Les présentes CGL sont soumises au droit français.

2 – En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CGL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

3 – Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGL, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiants, attribution expresse et exclusive de compétences est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris.